TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION
📍 AVIS IMPORTANT CONCERNANT LES RENOUVELLEMENTS AUTOMATIQUES
Ce Service inclut des abonnements qui se renouvellent automatiquement. Veuillez lire attentivement ces termes et conditions d'utilisation (les "Termes") (en particulier, Section 5) avant de commencer un essai ou de finaliser un achat pour notre service d'abonnement à renouvellement automatique de l'application.
Pour éviter d'être facturé, vous devez annuler votre abonnement au moins 24 heures avant la fin de votre essai ou de votre cycle de facturation actuel. En achetant un abonnement qui se renouvelle automatiquement, vous acceptez sa nature de renouvellement automatique et les termes définis près du point d'achat et reconnaissez que pour éviter des frais, vous devez l'annuler de manière affirmative. Si vous ne l'annulez pas à temps, votre abonnement se renouvellera automatiquement, et les frais applicables seront appliqués.
Si vous avez l'intention d'annuler, assurez-vous de suivre le processus d'annulation approprié. Vous souhaiterez également peut-être prendre une capture d'écran de cet avis pour référence future. Plus de détails peuvent être trouvés dans nos Conditions d'Abonnement.
Nos pratiques de confidentialité sont décrites en détail dans notre Politique de Confidentialité. Veuillez la consulter pour comprendre comment nous collectons, utilisons et partageons vos informations personnelles.
📍 ARBITRAGE OBLIGATOIRE & RÉSOLUTION DES CONFLITS
Section 11 de ces Termes régit la manière dont les litiges entre vous et PDF Guru sont résolus. En particulier, cela inclut un accord d'arbitrage obligatoire, ce qui signifie :
Veuillez lire cette section attentivement, car elle affecte considérablement vos droits légaux.
Les dispositions de ces Conditions régissent la relation entre vous et (“nous”, “notre” ou la “Société”) concernant votre utilisation des sites web de la Société et des services associés (le “Service”), y compris toutes les informations, textes, graphiques, logiciels et services, disponibles pour votre utilisation (le “Contenu”).
En accédant ou en utilisant une partie du Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions, formant un accord juridiquement contraignant entre vous et la Société. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le Service, supprimer votre compte et annuler toute abonnement actif.
Ces Conditions ont été initialement rédigées en anglais. En cas de conflit entre la version en langue anglaise de ces Conditions et une version traduite dans une autre langue, la version en langue anglaise prévaudra.
Notre Politique de confidentialité fait partie intégrante de ces Conditions et décrit comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles. Nous pouvons également publier des politiques supplémentaires, des termes complémentaires ou des avis sur le Service de temps à autre. Ces termes sont intégrés par référence et s'appliqueront à votre utilisation du Service.
Nous pouvons mettre à jour, modifier ou supprimer des parties de ces Conditions à notre seule discrétion, dans la mesure permise par la loi applicable. Cela peut se produire lorsque nous introduisons ou supprimons des fonctionnalités, des technologies ou des services, pour nous conformer aux exigences légales, réglementaires ou contractuelles, ou en réponse à des circonstances exceptionnelles ou imprévues. Lorsque la loi l'exige, nous vous informerons de ces changements.
Sauf indication contraire, nous indiquerons les mises à jour en révisant la date de “Dernière mise à jour” de ces Conditions. Vous reconnaissez et acceptez qu'il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les Conditions pour toute mise à jour. Sauf spécification contraire, les Conditions mises à jour prennent effet dès leur publication sur le Service. En continuant à utiliser le Service après que les mises à jour deviennent effectives, vous acceptez les Conditions révisées. Si vous n'acceptez pas, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Service, supprimer votre compte et annuler votre abonnement.
Nous pouvons également mettre à jour, changer, suspendre ou interrompre le Service (ou toute partie, contenu ou fonctionnalité) à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers vous ou quiconque d'autre (par exemple, pour offrir ou tester de nouvelles fonctionnalités, technologies ou services, pour réparer, améliorer ou développer davantage le Service, pour respecter des exigences légales, réglementaires ou contractuelles, ou en réponse à des circonstances exceptionnelles ou imprévues). Certains services et fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays, dans toutes les langues ou dans tous les systèmes d'exploitation.
Pour accéder à certaines fonctionnalités du Service, il se peut que vous soyez tenu de vous enregistrer un compte (“Compte”) et de fournir des informations exactes et complètes lors du processus d'enregistrement.
En créant un Compte, vous déclarez et garantissez que : (1) les informations que vous fournissez sont véridiques, exactes et à jour ; (2) vous mettez à jour les informations de votre Compte si nécessaire pour les garder exactes ; (3) votre utilisation du Service est conforme à toutes les lois, réglementations et ces Conditions.
Le fait de ne pas fournir ou de maintenir des informations exactes peut affecter la fonctionnalité du Service, et nous pourrions être incapables de vous notifier des mises à jour importantes.
Le Service est destiné aux utilisateurs âgés de 18 ans et plus. En créant un Compte, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans et que vous avez l'autorité légale pour accepter ces Conditions et vous y conformer. Si vous avez moins de 18 ans, vous êtes interdit d'utiliser le Service.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre Compte et de restreindre votre accès au Service à notre discrétion, avec ou sans préavis, si nous déterminons que vous avez violé ces Conditions ou toute loi applicable. Cela inclut les cas où vous avez fourni des informations fausses, trompeuses ou incomplètes lors de l'enregistrement ou engagé dans des activités frauduleuses, abusives ou non autorisées sur le Service. La résiliation peut entraîner la perte d'accès à vos données, contenus ou tout avantage associé au Service, et nous ne sommes pas responsables des conséquences résultant de telles actions.
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de Compte, y compris les détails de connexion et les mots de passe, et de toute activité effectuée sous votre Compte. Vous ne devez pas partager vos informations de connexion avec quiconque, car vous assumez l'entière responsabilité de toute action entreprise via votre Compte. Si vous suspectez un accès non autorisé ou une violation de sécurité, vous devez nous en informer immédiatement à support@pdfguru.com.
Nous ne sommes pas responsables de toute perte, transaction non autorisée ou dommage résultant d'un accès à votre Compte en raison de votre incapacité à protéger vos identifiants. Il est de votre responsabilité d'utiliser des mots de passe sécurisés et de prendre les précautions nécessaires pour empêcher un accès non autorisé.
Le Service, y compris son logiciel, son contenu, ses logos, ses marques, et tout matériel associé, reste la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants. L'accès ou l'utilisation du Service ne vous accorde aucun droit de propriété intellectuelle au-delà de ce qui est explicitement indiqué dans ces Conditions. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou décompiler une partie du Service, sauf autorisation expresse.
Vous vous voyez accorder une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser le Service à des fins personnelles et non commerciales. Cette licence vous permet d'utiliser le Service sur votre appareil personnel, mais ne permet pas de sous-licence, de revente, de modification ou d'utilisation non autorisée. Toute violation de ces Conditions peut entraîner la suspension immédiate ou la résiliation de votre accès au Service.
Propriété du Contenu
Entre vous et PDF Guru, vous conservez tous les droits et la propriété de votre Contenu. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur votre Contenu. Aux fins de ces Conditions, le terme “Contenu” désigne tout texte, information, communication ou matériel, tels que des documents, images et fichiers que vous téléchargez, importez, intégrez pour utilisation, ou créez en utilisant le Service.
Licence pour Opérer le Service en Votre Nom
Uniquement dans le but d'opérer le Service en votre nom, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et sans redevance pour reproduire, stocker et traiter votre Contenu. Cette licence est nécessaire pour vous fournir les fonctionnalités du Service, y compris, mais sans s'y limiter, le stockage, l'affichage et vous permettre d'éditer votre Contenu.
Accès au Contenu Après Résiliation
Une fois votre abonnement résilié ou votre compte fermé, votre Contenu peut immédiatement devenir inaccessible pour vous. Nous ferons tout notre possible pour vous fournir un préavis en cas de décision de suspendre ou de fermer votre compte (sauf si nous sommes légalement interdits de fournir un tel préavis), afin que vous ayez la possibilité de récupérer tout Contenu stocké sur nos serveurs.
VOUS RECONNAISSEZ QUE SI VOUS NE TÉLÉCHARGEZ PAS VOTRE CONTENU AVANT LA RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE, VOTRE CONTENU PEUT ÊTRE SUPPRIMÉ DÉFINITIVEMENT.
Informations Personnelles Sensibles
Vous acceptez de ne pas transmettre ou divulguer d'Informations Personnelles Sensibles en utilisant le Service. Vous ne devez pas traiter ou télécharger sur le Service des documents ou fichiers contenant des Informations Personnelles Sensibles.
« Informations Personnelles Sensibles » désigne les informations financières d'un individu, les données concernant le comportement sexuel ou l'orientation sexuelle d'un individu, les informations médicales ou de santé protégées par toute loi de protection des données de santé, les données biométriques, les informations personnelles des enfants protégées par toute loi de protection des données des enfants (comme les informations personnelles définies par la loi américaine sur la protection de la vie privée en ligne des enfants (« COPPA »)), et tout type d'informations supplémentaires inclus dans ce terme ou tout terme similaire (tel que « données personnelles sensibles » ou « catégories spéciales de données personnelles ») tel qu'utilisé dans les lois applicables sur la protection des données ou la vie privée.
La Société se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre tout aspect du Service à tout moment sans responsabilité. Certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles dans toutes les régions ou sur tous les appareils. Si une modification impacte votre utilisation du Service, vous pouvez annuler votre abonnement ou supprimer votre compte.
De plus, veuillez vous assurer que vous utilisez la dernière version de votre navigateur web lors de l'accès au Site, car cela aidera à prévenir les problèmes de sécurité et garantira que toutes les fonctionnalités du Site fonctionnent pour vous.
En soumettant, publiant ou fournissant autrement tout avis, évaluation, commentaire, témoignage ou autre retour d'information (« Avis ») concernant le Service sur toute plateforme, y compris mais sans s'y limiter, les sites web, les plateformes de médias sociaux, ou directement à la Société, vous accordez à la Société et à ses filiales un droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, libre de redevances, sous-licenciable et transférable d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer, exécuter publiquement, afficher publiquement et créer des œuvres dérivées à partir de tels Avis à des fins légales, y compris mais sans s'y limiter, le marketing, la publicité, les activités promotionnelles, le développement de produits et l'engagement client, sur tout support maintenant connu ou développé ultérieurement, sans autre avis, attribution ou compensation envers vous.
Vous reconnaissez et acceptez que :
Si vous souhaitez demander la suppression d'un Avis que vous avez soumis, vous pouvez contacter la Société à support@pdfguru.com.
Les services de support client sont fournis à la discrétion de la Société. Bien que nous puissions aider les utilisateurs, il n'y a aucune obligation de fournir un support ou de répondre aux demandes. Si vous avez besoin d'aide, contactez support@pdfguru.com, et nous répondrons dès que raisonnablement possible.
Le Service peut intégrer, fournir l'accès à ou afficher du contenu provenant de services tiers, de sites web, de logiciels, de publicités et d'autres matériaux (“Services Tiers” et “Matériaux Tiers"). Cela inclut des liens externes, du contenu intégré et des matériaux générés par les utilisateurs fournis par des tiers. Bien que ces fonctionnalités puissent être accessibles par le biais du Service, la Société ne contrôle pas et n'assume aucune responsabilité pour le contenu, la fonctionnalité ou les politiques de tout Service Tiers.
En utilisant le Service, vous reconnaissez que la Société n'approuve pas, ne vérifie pas et n'assume aucune responsabilité pour l'exactitude, la légalité, la qualité ou la fiabilité de tout Service Tiers ou Matériaux Tiers. Une partie de ce contenu peut être répréhensible, offensante ou trompeuse, et la Société n'est pas responsable de toute exposition à un tel matériel. Toute interaction, transaction ou accord que vous engagez avec des tiers par le biais du Service est uniquement entre vous et le tiers respectif. La Société ne supporte aucune responsabilité pour tout litige, perte ou problème pouvant découler de ces interactions.
Le Service peut inclure des publicités, du contenu sponsorisé ou des liens vers des sites web tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la Société. Cliquer sur des liens tiers ou interagir avec des services externes n'établit aucune approbation, affiliation ou parrainage entre la Société et le tiers. Toute interaction avec un tel contenu se fait à vos propres risques. Il est de votre responsabilité de revoir et de respecter les conditions, politiques et pratiques de confidentialité des services tiers avant de les utiliser. La Société décline toute responsabilité quant à la manière dont les tiers collectent, traitent ou utilisent vos données.
La Société ne surveille, n'évalue ni ne garantit l'exactitude, l'exhaustivité ou la légalité des Matériaux Tiers. Dans toute la mesure permise par la loi, la Société ne fait aucune garantie expresse ou implicite concernant le contenu tiers et décline toute responsabilité pour toute perte, dommage ou préjudice résultant de votre confiance ou de votre utilisation de ce contenu. Certains matériaux tiers peuvent être obsolètes, trompeurs ou autrement peu fiables, et vous assumez l'entière responsabilité de toute décision basée sur ce contenu.
L'accès aux Services Tiers par le biais du Service est entièrement volontaire. Vous assumez tous les risques associés à l'interaction avec le contenu tiers, y compris les logiciels malveillants potentiels, les arnaques de phishing ou les pratiques trompeuses. La Société n'est pas responsable de tout problème technique, litige ou dommage résultant de votre engagement avec les Services Tiers. En utilisant de tels services, vous renoncez à toute réclamation contre la Société liée à vos interactions avec le contenu tiers, les publicités ou les liens externes.
Si vous rencontrez du contenu tiers nuisible, trompeur ou offensant en utilisant le Service, vous pouvez le signaler à la Société. Cependant, la Société n'est pas tenue d'enquêter, de supprimer ou d'agir contre le contenu tiers, sauf si la loi l'exige.
Le Service propose un accès basé sur un abonnement à ses fonctionnalités et contenu, qui peut être acheté via le Site Web. Tous les frais d'abonnement applicables, les conditions de facturation et les durées (par exemple, hebdomadaire, mensuel, trimestriel, annuel) seront affichés sur l'écran de paiement ou au moment du paiement avant l'autorisation de paiement. Nos tarifs varient en fonction de plusieurs facteurs, y compris, mais sans s'y limiter, la région, le forfait et la durée de l'abonnement. Certaines fonctionnalités limitées du Service peuvent être disponibles gratuitement, mais un accès complet nécessite un abonnement payant.
Après avoir complété le processus d'inscription sur le Site Web, vous vous verrez présenter les options d'abonnement disponibles, leurs tarifs, durées et méthodes de paiement acceptées (par exemple, Mastercard, Visa, PayPal, Apple Pay, Google Pay). En sélectionnant un abonnement et en autorisant le paiement, vous donnez instruction au processeur de paiement applicable de facturer votre méthode de paiement sélectionnée. Une fois le paiement validé, vous aurez accès au Service.
Les paiements sont gérés par des processeurs de paiement tiers, que vous autorisez à facturer votre méthode de paiement sélectionnée. Ces processeurs gèrent le traitement des transactions et nous notifient des paiements réussis.
Tous les abonnements se renouvellent automatiquement sauf s'ils sont annulés. La période de renouvellement correspond à la durée de l'abonnement initial, sauf indication contraire au moment de l'achat. Pour éviter le renouvellement, vous devez annuler votre abonnement au moins 24 heures avant la date de renouvellement.
En poursuivant avec un abonnement, vous reconnaissez que des frais seront appliqués périodiquement en fonction du cycle de facturation sélectionné. Le tarif de renouvellement ne sera pas supérieur au tarif de la période d'abonnement immédiatement précédente, excluant toute tarification promotionnelle (d'introduction) et de remise, à moins que nous vous informions d'un changement de tarif avant votre renouvellement automatique.
L'annulation doit être effectuée via les paramètres de compte du Site Web ou en suivant les instructions d'annulation fournies au moment de l'achat.
En plus de votre abonnement, vous pouvez avoir la possibilité d'acheter des articles complémentaires tels que du contenu premium, des consultations ou des fonctionnalités supplémentaires. Ces options peuvent être des achats uniques ou des frais récurrents. L'annulation de votre abonnement principal annulera également tous les compléments récurrents associés, mais l'annulation d'un complément seul n'affecte pas votre abonnement principal.
Vous reconnaissez et acceptez que tous les achats sont non remboursables ni échangeables. Nonobstant toute disposition contraire dans ce qui précède, la Société fournira des remboursements et/ou des annulations d'achats dans les cas et dans la mesure requise par les dispositions obligatoires de la loi applicable. La Société peut également fournir des remboursements à sa propre discrétion et sous réserve de nos politiques qui peuvent être publiées de temps à autre.
Si vous êtes résident de l'Union Européenne, vous avez le droit légal de vous retirer d'un contrat pour l'achat de services numériques dans les 14 jours suivant votre achat, sans fournir de raison et sans encourir de coûts supplémentaires.
Pour exercer votre droit de retrait, vous devez nous notifier par email à support@pdfguru.com en indiquant votre décision de vous retirer du contrat. Bien que vous puissiez utiliser le modèle de formulaire de retrait fourni ci-dessous, cela n'est pas obligatoire. Votre demande de retrait sera considérée comme valide si elle est envoyée avant l'expiration de la période de retrait de 14 jours.
Si vous exercez votre droit de retrait, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part sans délai injustifié, et en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous recevons votre notification de retrait. Les remboursements seront traités en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction originale, à moins que vous n'ayez expressément convenu du contraire. Vous ne ferez l'objet d'aucuns frais à la suite du remboursement.
Si vous avez expressément consenti à la fourniture immédiate du Service avant l'expiration de la période de retrait et reconnu que vous perdrez votre droit de retrait, vous ne serez pas éligible à un remboursement pour tout contenu numérique qui a déjà été livré. Dans le cas des services numériques, vous pourriez être éligible à un remboursement proportionnel, basé sur la portion du Service fournie avant votre demande de retrait. Si cette disposition s'applique, nous vous fournirons une confirmation de votre consentement exprès préalable et de votre reconnaissance sur un support durable.
À : PDF Guru, email : support@pdfguru.com
Objet : Exercice du Droit de Retrait
Je vous notifie par la présente de mon retrait du contrat pour l'achat du service suivant :
Nom du Service : PDF Guru
Date d'Achat / Début de l'Essai Gratuit :
Nom Complet :
Adresse Email :
Mode de Paiement Utilisé :
Date de la Demande :
(Signature requise si soumise par courrier)
Si vous souhaitez demander un remboursement pour un paiement effectué par un moyen remboursable, tel qu'une carte de crédit ou de débit, nous vous encourageons vivement à nous contacter d'abord à support@pdfguru.com avant d'initier un remboursement auprès de votre fournisseur de paiement. Cela nous permet d'avoir l'opportunité d'examiner votre demande et d'essayer de résoudre le problème directement.
Les remboursements, le cas échéant, ne sont pas traités en temps réel. Si nous confirmons qu'un remboursement a été émis, veuillez prévoir au moins 15 jours ouvrables pour que le remboursement soit visible sur votre compte. Vous reconnaissez que vous n'avez pas droit à des remboursements multiples pour la même transaction et convenez que si vous demandez un remboursement directement auprès de nous, vous ne lancerez pas une demande de remboursement séparée ou un remboursement par rétrofacturation auprès de votre fournisseur de paiement à moins que votre demande ait été refusée par nous. Si vous recevez des remboursements en double en raison de demandes de remboursement séparées, nous nous réservons le droit de travailler avec votre fournisseur de paiement pour annuler l'un de ces remboursements.
Initier un remboursement par rétrofacturation ou inverser un paiement par l'intermédiaire de votre banque ou de votre fournisseur de paiement peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte à notre seule discrétion, car cela indique que vous avez déterminé que vous ne souhaitez plus utiliser notre Service. Si un remboursement par rétrofacturation est annulé en notre faveur, vous pouvez contacter support@pdfguru.com pour discuter de la réactivation de votre compte. Les remboursements par rétrofacturation frauduleux ou inappropriés peuvent entraîner une interdiction permanente d'utiliser le Service et des actions légales potentielles.
Comme indiqué dans notre Politique de Confidentialité, vos informations personnellement identifiables peuvent être partagées avec notre processeur de paiement pour aider à répondre aux demandes de remboursement par rétrofacturation.
Nous pouvons proposer des essais gratuits ou à prix réduit offrant un accès temporaire au Service. La durée de l'essai et les conditions seront affichées lors de l'inscription. Si vous ne vous désabonnez pas avant la fin de l'essai, votre abonnement sera automatiquement converti en un abonnement payant, non remisé, et les frais applicables seront facturés.
Sauf exigence expresse en vertu de la loi applicable, nous ne garantissons pas de rappels avant l'expiration de l'essai. Il est de votre responsabilité de suivre la période d'essai et d'annuler si vous ne souhaitez pas continuer. La Société se réserve le droit de modifier, révoquer ou restreindre l'éligibilité à l'essai à tout moment.
Nous pouvons vous fournir des cartes-cadeaux ou des codes promotionnels qui peuvent être échangés contre des fonctionnalités, améliorations, fonctionnalités, contenus ou services supplémentaires au sein d'un Service spécifié et pour une durée limitée, sous réserve de conditions d'éligibilité (les “Codes Promotionnels”). Les Codes Promotionnels n'ont aucune valeur monétaire, sont personnels, non transférables, non sous-licenciables, et nous ne sommes pas tenus de fournir une compensation en lien avec les Codes Promotionnels.
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, nous pouvons modifier les frais d'abonnement à tout moment. Si une notification est requise en vertu de la loi applicable, nous vous informerons des changements de prix de la manière et dans les délais imposés par les règlements. Lorsqu'aucun délai spécifique n'est prescrit, nous fournirons un avis en envoyant une notification par e-mail ou en utilisant d'autres méthodes de communication en évidence. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur comme spécifié dans l'avis.
Si vous n'acceptez pas les nouveaux frais, vous pouvez annuler votre abonnement avant que les nouveaux tarifs ne prennent effet ou vous abstenir de prépayer pour un accès continu au Service.
Si un paiement est refusé ou non reçu à l'échéance, nous pouvons vous notifier de mettre à jour votre méthode de paiement. Cependant, si le problème n'est pas résolu, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service sans préavis. Tout contenu, données ou paramètres personnalisés associés à votre compte peuvent être perdus, et nous ne sommes pas responsables de leur restauration.
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CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ FORMENT UNE BASE FONDAMENTALE DE L'ACCORD ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ. SANS CES LIMITATIONS, NOUS NE POURRIONS PAS OFFRIR LE SERVICE DANS LES MÊMES CONDITIONS.
SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DE CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ EXPRESSEMENT À L'ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE CALIFORNIE, QUI ÉNONCE :
“UN LIBÉRATION GÉNÉRALE NE S'ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS QUE LE CRÉANCIER OU LA PARTIE LIBÉRANT NE CONNAÎT OU NE SUSPECTE PAS D'EXISTER EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA LIBÉRATION, ET QUI, SI CONNUES PAR LUI OU ELLE, AURAIENT MATÉRIELLEMENT AFFECTÉ SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE LIBÉRÉE.”
EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS POURRIEZ RENONCER À DES DROITS CONCERNANT DES RÉCLAMATIONS QUI SONT ACTUELLEMENT INCONNUES OU SUSPECTES.
CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS CERTAINES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS POUR DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. DANS LA MESURE OÙ UNE PARTIE DE CES LIMITATIONS EST JUGÉE INEXÉCUTOIRE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, LES LIMITATIONS RESTANTES S'APPLIQUERONT TOUTEFOIS DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE.
SI UN REMÈDE ÉNONCÉ DANS CES CONDITIONS S'AVÈRE AVOIR ÉCHOUÉ À SON OBJECTIF ESSENTIEL, TOUTES LES LIMITATIONS RESTANTES DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT TOUJOURS. DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES CONSOMMATEURS PEUVENT S'APPLIQUER EN FONCTION DE VOTRE JURIDICTION.
Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité la Société, ainsi que ses filiales, sociétés mères, dirigeants, employés, agents, partenaires, concédants de licence, entrepreneurs, successeurs et ayants droit (chacun, un “Indemnisé”), contre toute perte, dommage, responsabilité, réclamation, demande, jugement, règlement, pénalité, amende, coût et dépense de toute nature — y compris, mais sans s'y limiter, aux honoraires raisonnables d'avocats et frais professionnels — découlant directement ou indirectement de :
La Société se réserve le droit de prendre le contrôle total de la défense, de la négociation et du règlement de toute réclamation pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser. Vous acceptez de coopérer pleinement avec nos efforts de défense et reconnaissez que nous avons le seul pouvoir discrétionnaire de sélectionner des conseillers juridiques et une stratégie dans de telles affaires. Vous ne pouvez pas régler une réclamation qui impose des responsabilités ou des obligations à la Société sans notre consentement écrit préalable.
La Société ne fait aucune déclaration selon laquelle le Service est accessible, approprié ou légalement disponible pour une utilisation dans votre juridiction, et accéder et utiliser le Service est interdit dans les territoires où cela serait illégal. Vous accédez au Service de votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois locales.
VEUILLEZ LIRE CETTE DISPOSITION AVEC ATTENTION POUR VOUS ASSURER QUE VOUS COMPRENEZ—CETTE SECTION RÈGIT LA FAÇON DONT LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ SERONT TRAITÉS.
EN ACCEPTANT CETTE DISPOSITION, VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UN PROCÈS COLLECTIF ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.
VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT DE RÉSoudre TOUS LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ PAR ARBITRAGE LIANT, À MOINS QUE VOUS EXERCIEZ VOTRE DROIT DE REJETER L'ARBITRAGE COMME PRÉVU CI-DESSOUS.
Vous et Lopofist Limited (“nous” ou la “Société”) convenez de résoudre tous les Différends par arbitrage liant, comme décrit ci-dessous, sauf pour : (i) les demandes qui relèvent de la compétence d'un tribunal des petites créances, à condition que ces demandes ne soient pas des différends d'action collective et répondent également aux limites de compétence et monétaires du tribunal ; et (ii) les différends liés aux droits de propriété intellectuelle. Un “Différend” signifie toute demande, controverse ou action légale—qu'elle découle d'événements passés, présents ou futurs, et basée sur un contrat, un délit, une loi ou le droit commun—entre vous et la Société concernant le Site Web, les Services, ou cet accord (l'“Accord d'Arbitrage”). “Différend” inclut également les différends concernant l'interprétation, l'applicabilité ou l'exécution de ces termes ou la formation de cet Accord d'Arbitrage, y compris la question de savoir si une partie de celui-ci est invalide ou inapplicable.
Vous et nous convenons que de bonnes foi, des efforts informels pour résoudre les différends entraînent souvent un résultat plus rapide et moins coûteux. Par conséquent, si vous avez l'intention de formuler une demande pour un Différend (tel que défini ci-dessus) contre la Société, vous devez d'abord envoyer à la Société un avis écrit du Différend (“Avis”) qui donne à la Société des informations de base vous concernant et concernant le Différend. Tout Avis doit inclure (i) votre nom, adresse et adresse e-mail, (ii) une description détaillée de votre Différend ; (iii) tout fait pertinent concernant votre utilisation du Site Web et du Service (y compris votre identifiant de compte, des captures d'écran de votre profil et tout autre élément qui nous aidera à identifier votre compte) ; (iv) une description détaillée du recours que vous recherchez, y compris un calcul de tout dommage monétaire que vous demandez ; et (v) une déclaration signée personnellement par vous (et non par votre avocat) vérifiant l'exactitude des informations dans l'Avis. L'Avis doit être individualisé, ce qui signifie qu'il ne peut concerner que votre différend et aucun autre différend d'une autre personne. Si vous remplissez un Avis pour une autre personne, vous devez inclure toutes les informations décrites ci-dessus, ainsi qu'une déclaration décrivant votre relation avec la personne et pourquoi la personne est incapable de remplir l'Avis par elle-même.
Vous devez envoyer l'Avis à la Société à l'adresse suivante :
26 rue Stavrou, Strovolos
2034, Nicosie, Chypre
À l'attention de : Legal PDF Guru
Si nous devons vous envoyer un Avis, nous vous enverrons l'Avis aux coordonnées que nous avons à votre disposition, qui peuvent inclure, le cas échéant, les coordonnées associées à votre compte.
Après réception d'un Avis, vous et nous convenons de nous engager dans des efforts de bonne foi pour résoudre le Litige entre nous pendant une période de 60 jours par le biais de négociations informelles. La période de 60 jours peut être prolongée si vous et nous convenons qu'un tel prolongement est susceptible de mener à une résolution. Dans le cadre du processus de négociation informelle, vous et nous convenons que nous assisterons tous les deux à au moins une vidéoconférence individualisée (“Vidéoconférence”). La Vidéoconférence peut se faire via Zoom, Microsoft Teams, WhatsApp, ou toute autre plateforme similaire sur laquelle vous et nous convenons et à laquelle nous avons tous deux accès. La Vidéoconférence peut avoir lieu après la période de 60 jours, si nécessaire. Si vous êtes représenté par un avocat dans votre Litige, votre avocat peut participer à la Vidéoconférence, mais vous devez toujours assister et participer de bonne foi. La Société est également tenue de participer à la Vidéoconférence en envoyant un ou plusieurs de ses représentants, et la Société peut également envoyer un ou plusieurs de ses avocats. Si vous ne pouvez pas participer à la Vidéoconférence par vidéo, vous pouvez assister par téléphone si vous certifiez par écrit qu'il existe des circonstances qui vous empêchent de vous présenter par vidéo (comme votre manque d'accès à un téléphone avec une caméra fonctionnelle ou votre incapacité à vous connecter à une connexion Internet stable). Vous et nous convenons que nous (et nos avocats, si représentés) travaillerons de manière coopérative pour planifier la Vidéoconférence au plus tôt à un moment qui convient mutuellement après réception d'un Avis. Vous et nous convenons également d'utiliser nos meilleurs efforts pour résoudre le Litige lors de la Vidéoconférence. Si vous et nous ne pouvons pas résoudre les problèmes identifiés dans l'Avis dans les 60 jours suivant la réception de l'Avis complet (ou un délai plus long si convenu), vous ou nous pouvons engager une procédure d'arbitrage ou une procédure devant un tribunal des petites créances.
Le respect de ces procédures de résolution informelles des Litiges est obligatoire et les procédures d'Avis préalables au dépôt (y compris l'exigence de la Vidéoconférence) sont une condition préalable à l'initiation de toute action d'arbitrage ou devant un tribunal des petites créances. Le non-respect des procédures constitue une violation de cet Accord d'arbitrage.
Les procédures obligatoires d'Avis préalable au dépôt sont essentielles afin que vous et la Société ayez une opportunité significative de résoudre les Litiges de manière peu coûteuse et efficace. Sauf interdiction par la loi applicable, le fournisseur d'arbitrage ne doit pas accepter ou administrer une demande d'arbitrage à moins que la partie apportant la demande d'arbitrage certifie par écrit que les procédures obligatoires d'Avis préalable au dépôt (y compris l'exigence de la Vidéoconférence) ont été pleinement satisfaites. Si la partie apportant la demande d'arbitrage omet d'inclure une certification écrite que les procédures d'Avis préalable au dépôt (y compris la Vidéoconférence) ont été respectées, alors le forum d'arbitrage doit administrativement fermer la demande d'arbitrage et aucun frais ne sera dû de la part de la partie répondante. Un tribunal compétent aura le pouvoir d'appliquer cette disposition et d'interdire toute procédure d'arbitrage ou d'action devant un tribunal des petites créances en conséquence.
Toutes les offres, promesses, comportements et déclarations faits dans le cadre du processus obligatoire d'Avis préalable au dépôt par toute partie, ses agents, employés et avocats sont confidentiels et non admissibles à quelque fin que ce soit dans toute procédure ultérieure (sauf si nécessaire pour certifier par écrit que les procédures obligatoires d'Avis préalable au dépôt ont été complétées avant de soumettre une demande d'arbitrage). Les preuves qui sont par ailleurs admissibles ou découvrables ne seront pas déclarées inadmissibles ou non découvrables par cette section.
Sous réserve des exigences de compétence juridictionnelle applicables et des exigences de pré-notification obligatoire expliquées ci-dessus, vous ou la Société pouvez choisir de poursuivre un Litige dans un tribunal local des petites créances plutôt que par voie d'arbitrage, tant que l'affaire reste dans le tribunal des petites créances et se déroule uniquement sur une base individuelle. Si une partie a déjà soumis une demande d'arbitrage, l'autre partie peut, à sa seule discrétion, informer le forum arbitral qu'elle choisit de faire entendre le Litige dans le tribunal des petites créances. À ce moment-là, le forum arbitral fermera administrativement l'arbitrage et le Litige sera entendu dans le tribunal des petites créances approprié, sans frais dus de la part du répondant à l'arbitrage.
L'arbitrage est un moyen plus informel de résoudre nos désaccords qu'une action en justice. Par exemple, l'arbitrage utilise un arbitre neutre au lieu d'un juge ou d'un jury, implique une découverte plus limitée et est soumis à un contrôle très limité par les tribunaux. Bien que le processus soit plus informel, les arbitres peuvent accorder certains des mêmes dommages-intérêts et réparations individualisés qu'un tribunal peut accorder. Un arbitre ne peut cependant pas ordonner à une partie d'agir ou de cesser de faire quelque chose — cela s'appelle un "recours équitable". Vous ou nous pouvons aller au tribunal et demander un recours équitable, y compris en déposant une motion pour contraindre l'autre partie à respecter cet Accord d'Arbitrage. Cependant, vous et nous convenons que les seuls tribunaux où nous demanderons un recours équitable sont les tribunaux d'État et fédéraux du Delaware. Cette exception pour le recours équitable ne renonce pas à cet Accord d'Arbitrage. Vous et nous convenons que la Loi fédérale sur l'arbitrage des États-Unis et la loi fédérale sur l'arbitrage régissent l'interprétation et l'application de cette disposition. Un tribunal de juridiction compétente a l'autorité exclusive pour résoudre tout litige relatif à l'interprétation, à l'applicabilité ou à l'applicabilité de cet accord d'arbitrage contraignant. Cette disposition d'arbitrage survivra à la résiliation de ces termes et à la résiliation de votre compte.
DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS PAR JURY ET AU DROIT DE LITIGER DES LITIGES EN COUR AU PROFIT DE L'ARBITRAGE (SAUF POUR LE TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES DÉCRIT CI-DESSUS). VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ CHACUN AU DROIT DE DÉPOSER OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE CONTRE L'AUTRE, Y COMPRIS TOUTES ACTIONS EN COURS CONTRE LA SOCIÉTÉ. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, IL N'Y AURA AUCUN DROIT OU AUTORITÉ POUR DES RÉCLAMATIONS À ÊTRE LITIGÉES EN COUR SUR UNE BASE CLASSIQUE, COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU CONSOLIDÉE.
SAUF POUR LES PROCÉDURES DE DÉPÔT MASSIF DÉCRITES CI-DESSOUS, VOUS ET NOUS CONVENONS QUE
SI UN TRIBUNAL DÉTERMINE QUE L'UNE DES INTERDICTIONS DE CE PARAGRAPHE EST INEXÉCUTABLE POUR UNE DEMANDE OU UNE DEMANDE DE RECOURS PARTICULIÈRE, ET QUE TOUS LES APPELS DE CETTE DÉCISION SONT CONFIRMÉS ET QUE CETTE DÉCISION DEVIENT FINALE, ALORS VOUS ET LA SOCIÉTÉ CONVENEZ QUE CETTE DEMANDE OU DEMANDE DE RECOURS PARTICULIÈRE DEVRA PROGRESSER EN COUR MAIS SERA SUSPENDUE EN ATTENTE DE L'ARBITRAGE INDIVIDUEL DES DEMANDES RESTANTES DE RECOURS QUE VOUS AVEZ INTRODUITES.
Procédure d'Arbitrage
L'arbitrage sera régi par les règles applicables de l'Arbitrage National & Médiation (“NAM”) (y compris les Règles et Procédures Complètes de Résolution des Conflits et les Règles Supplémentaires pour les Dépôts d'Arbitrage de Masse, le cas échéant) (“Règles NAM”), telles que modifiées par cet Accord d'Arbitrage, et sera administré par NAM. Les Règles NAM sont disponibles en ligne sur www.namadr.com ou en les demandant par écrit à l'adresse de Notification mentionnée ci-dessus. Vous pouvez obtenir un formulaire pour initier un arbitrage avec NAM à https://www.namadr.com/content/uploads/2024/03/Comprehensive-Demand-for-Arb-revised-3.21.2024.pdf ou en contactant NAM.
Si NAM n'est pas disponible ou refuse de le faire, un autre fournisseur d'arbitrage sera sélectionné par les parties à cet effet, ou si les parties ne parviennent pas à s'accorder sur un administrateur alternatif, par le tribunal conformément à 9 U.S.C. §5.
Vous et nous convenons que la partie initiant l'arbitrage doit soumettre une certification écrite attestant qu'elle a respecté et complété les exigences de Notification Préalable Obligatoire et de Procédures de Résolution Informelle des Conflits jointes à toute demande d'arbitrage. La demande d'arbitrage et la certification doivent être signées personnellement par la partie initiant l'arbitrage (et par son avocat, si elle est représentée).
L'arbitrage sera en anglais. Un seul arbitre indépendant et impartial sera nommé à distance conformément aux Règles NAM, telles que modifiées ci-dessous. Vous et la Société convenez de respecter les règles suivantes, qui visent à rationaliser le processus de résolution des conflits et à réduire les coûts et les charges pour les parties : (i) l'arbitrage sera conduit en ligne et/ou sera uniquement basé sur des soumissions écrites, la manière spécifique étant choisie par la partie initiant l'arbitrage ; (ii) l'arbitrage ne nécessitera aucune comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf accord mutuel contraire par écrit des parties ou si l'arbitre décide qu'une audience formelle est nécessaire ; et (iii) tout jugement sur la décision rendue par l'arbitre peut être inscrit dans tout tribunal de juridiction compétente.
Si une audience en personne est requise et que vous résidez aux États-Unis, l'audience aura lieu dans le Delaware, à moins que l'arbitre ne détermine que cela constituerait une difficulté pour vous, auquel cas l'audience en personne pourra se dérouler dans l'État et le comté de résidence du demandeur. Si vous résidez en dehors des États-Unis, le lieu de toute audience en personne sera déterminé par les Règles NAM.
La décision de l'arbitre sera écrite et comprendra une déclaration exposant les raisons de la décision concernant toute réclamation. L'arbitre appliquera les lois de l'État de Floride lors de la conduite de l'arbitrage. Vous reconnaissez que ces termes et votre utilisation du Service témoignent d'une transaction impliquant le commerce inter-États. La Loi Fédérale sur l'Arbitrage des États-Unis régira l'interprétation, l'exécution et les procédures.
L'Arbitre est lié par et doit adhérer à cet Accord d'Arbitrage. Dans le cas où les Règles NAM sont en conflit avec cet Accord d'Arbitrage, les termes de cet Accord d'Arbitrage prévaudront. Si l'Arbitre détermine que l'application stricte de tout terme de cet Accord d'Arbitrage entraînerait un arbitrage fondamentalement injuste, alors l'Arbitre aura le pouvoir de modifier ce terme dans la mesure nécessaire pour garantir un arbitrage fondamentalement équitable qui soit cohérent avec une résolution efficace et peu coûteuse des Conflits.
À moins que vous et la Société ne conveniez autrement, l'arbitrage sera mené virtuellement par vidéo ou téléconférence.
Sauf circonstances extraordinaires, l'arbitre rendra sa décision dans un délai de 120 jours à compter de la date à laquelle l'arbitre est nommé. L'arbitre peut prolonger ce délai de 30 jours supplémentaires dans l'intérêt de la justice. Toutes les procédures d'arbitrage seront fermées au public et confidentielles, et tous les dossiers y afférents seront scellés de manière permanente, sauf si cela est nécessaire pour obtenir la confirmation judiciaire de la sentence arbitrale. La sentence de l'arbitre sera écrite et comprendra une déclaration exposant les raisons de la décision concernant toute réclamation.
La sentence arbitrale est contraignante uniquement entre vous et la Société et n'aura aucun effet préclusif dans un autre arbitrage ou une autre procédure impliquant une partie différente.
Le paiement des frais d'arbitrage (les frais imposés par l'administrateur d'arbitrage, y compris les frais de dépôt, d'arbitre et d'audience) sera régi par les Règles NAM applicables, à moins que vous ne soyez éligible à une exonération de frais en vertu de la législation applicable. Si, après avoir épuisé toutes les exonérations de frais potentiellement disponibles, l'arbitre détermine que les frais d'arbitrage seront prohibitifs pour vous par rapport à un litige, nous paierons autant de vos frais de dépôt, d'arbitre et d'audience dans l'arbitrage que l'arbitre jugera nécessaire pour éviter que l'arbitrage ne devienne prohibitif, quel que soit le résultat de l'arbitrage, à moins que l'arbitre ne détermine que votre (vos) réclamation(s) étaient frivoles ou intentées pour un motif inapproprié ou soulevées de mauvaise foi.
Vous et nous convenons que l'arbitrage doit être rentable pour toutes les parties et que toute partie peut s'engager avec NAM pour traiter la réduction ou le report des frais.
À la demande de l'une ou l'autre des parties, l'Arbitre émettra une ordonnance exigeant que les informations confidentielles de l'une ou l'autre des parties divulguées pendant l'arbitrage (que ce soit dans des documents ou oralement) ne puissent être utilisées ou divulguées, sauf en relation avec l'arbitrage ou une procédure visant à faire respecter la sentence arbitrale, et que tout dépôt judiciaire autorisé d'informations confidentielles doit être effectué sous scellé.
Au moins dix (10) jours civils avant la date fixée pour l'audience d'arbitrage, vous ou la Société pouvez signifier une offre de jugement écrite à l'autre partie pour permettre un jugement sur des termes spécifiques. Si l'offre est acceptée, l'offre avec preuve d'acceptation devra être soumise à l'organisme d'arbitrage, qui rendra le jugement en conséquence. Si l'offre n'est pas acceptée avant l'audience d'arbitrage ou dans les trente (30) jours civils suivant sa formulation, selon ce qui se produit en premier, elle sera considérée comme retirée et ne pourra pas être utilisée comme preuve dans l'arbitrage. Si une offre faite par une partie n'est pas acceptée par l'autre partie, et que l'autre partie ne parvient pas à obtenir une sentence plus favorable, l'autre partie ne pourra pas récupérer ses frais post-offre et devra payer les frais de la partie offrant à partir du moment de l'offre (qui, uniquement aux fins des offres de jugement, peuvent inclure des frais d'avocat raisonnables dans la mesure où ils sont récupérables par la loi, dans un montant ne dépassant pas les dommages accordés).
Les parties conviennent que tout litige concernant les offres de règlement ou les offres de jugement dans un Dépôt Massif doit être résolu par un arbitre unique dans la mesure où ces offres contiennent les mêmes termes matériels. Pour les arbitrages impliquant des parties représentées, les avocats des parties représentées conviennent de communiquer des offres de règlement individuelles ou des offres de jugement à chaque demandeur ou défendeur en arbitrage à qui de telles offres sont étendues.
Les dispositions suivantes établissent des procédures supplémentaires qui s'appliquent aux dépôts de recours collectifs. Si dix (10) ou plusieurs réclamations similaires sont formulées contre la Société par les mêmes avocats ou des avocats coordonnés ou sont autrement coordonnées, conformément à la définition et aux critères de "Dépôts de masse" énoncés dans les Règles NAM, vous et nous comprenons et convenons que ces procédures supplémentaires s'appliqueront et que la résolution de votre litige pourrait être retardée. Vous et nous convenons que tout au long de ce processus, nos avocats se rencontreront et discuteront des modifications à ces procédures en fonction des besoins particuliers du Dépôt de masse. Vous et nous convenons de faire tous les efforts raisonnables pour maximiser l'intégrité et l'efficacité de l'arbitrage afin de résoudre les litiges entre nous, notamment ceux impliquant des Dépôts de masse, et nous engageons également à agir de bonne foi pour respecter les procédures établies dans cette section. Les parties conviennent en outre que l'application de ces procédures de Dépôt de masse a été raisonnablement conçue pour aboutir à un jugement efficace et équitable des réclamations.
Arbitrages de référence pour les dépôts de masse. Les procédures de référence sont encouragées par les tribunaux et les administrateurs d'arbitrage lorsqu'il existe plusieurs litiges impliquant des réclamations similaires contre les mêmes parties ou des parties connexes. Les parties sélectionneront six réclamations d'arbitrage individuelles (trois de chaque côté), désignées comme les "Cas tests initiaux", pour procéder à l'arbitrage. Seuls les Cas tests initiaux seront déposés auprès de l'arbitre. Toutes les autres réclamations seront mises en attente. Cela signifie que les frais de dépôt ne seront payés que pour les Cas tests initiaux ; pour toutes les autres demandes d'arbitrage dans un Dépôt de masse, les frais de dépôt (ainsi que toute considération de l'arbitre concernant les autres demandes) seront mis en attente, et ni vous ni la Société ne serez tenus de payer de tels frais de dépôt. Vous et la Société convenez également que ni vous ni nous ne serons considérés comme en violation de cet Accord d'Arbitrage pour défaut de paiement de tels frais de dépôt, et que ni vous ni nous ne serons en droit de réclamer des recours contractuels, légaux ou autres, dommages-intérêts ou sanctions de quelque nature que ce soit pour défaut de paiement de tels frais de dépôt. Si, conformément à ce sous-article, une partie dépose des arbitrages non-Bellwether auprès du fournisseur d'arbitrage, les parties conviennent que le fournisseur d'arbitrage devra maintenir ces demandes en attente et ne pas les soumettre à l'arbitre en attendant la résolution des Cas tests initiaux. Sauf si les réclamations sont résolues à l'avance ou si le calendrier est prolongé, les arbitres rendront une décision finale pour les Cas tests initiaux dans les 120 jours suivant la conférence préliminaire initiale.
Médiation globale dans les dépôts de masse. Suite à la résolution des Cas tests initiaux, les parties conviennent de s'engager dans une médiation globale de toutes les réclamations d'arbitrage individuelles restantes constituant le Dépôt de masse ("Médiation Globale"), reportant tous les coûts de dépôt associés aux Cas non-Initiés jusqu'à ce que les Cas tests initiaux et la médiation globale ultérieure soient conclus. Après que les décisions finales aient été fournies au médiateur dans les Cas tests initiaux, le médiateur et les parties auront 90 jours pour convenir d'une méthodologie substantielle et faire une offre pour résoudre les cas en suspens. Si les Parties ne parviennent pas à résoudre les réclamations en suspens lors de la Médiation Globale, les Parties peuvent choisir de se retirer du processus d'arbitrage et de poursuivre en justice les réclamations restantes. Un avis de retrait devra être fourni par écrit dans les 60 jours suivant la clôture de la Médiation Globale. En l'absence d'un avis de retrait, les arbitrages pourront alors être déposés et administrés par le fournisseur d'arbitrage. Vous et nous reconnaissons également que tout délai de prescription applicable sera suspendu en attendant la résolution du processus de médiation globale.
Séparabilité. Si une partie de cette disposition relative à l'arbitrage collectif est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, cette disposition sera dissociable de l'Accord d'Arbitrage et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.
Utilisateurs Existants. Les utilisateurs qui ont précédemment accepté d'arbitrer peuvent rejeter cet Accord d'Arbitrage mis à jour en suivant la méthode de renonciation ci-dessous, mais ces utilisateurs seront toujours liés par la version antérieure la plus récente de l'Accord d'Arbitrage et seront par ailleurs liés par ces termes. Les utilisateurs précédents ou existants qui ne renoncent pas à cet Accord d'Arbitrage mis à jour seront liés par cet Accord d'Arbitrage et celui-ci s'appliquera à tous les litiges entre ces utilisateurs et la Société, y compris ceux qui surviennent (mais ne sont pas réellement déposés en arbitrage) avant la date d'entrée en vigueur de ces termes. Les demandes d'arbitrage qui ont déjà été déposées auprès d'un fournisseur d'arbitrage avant la date d'entrée en vigueur de cet Accord d'Arbitrage et conformément à une version antérieure de cet Accord d'Arbitrage sont soumises aux termes de la version antérieure.
Nouvelle Utilisateurs. Les utilisateurs qui créent un compte auprès de la Société pour la première fois à partir du 01 avril 2025 peuvent renoncer à cet Accord d'Arbitrage.
Méthode et Impact de la Renonciation. Sous réserve de ce qui précède, vous pouvez renoncer à cet Accord d'Arbitrage en envoyant un avis écrit de votre décision de renoncer à support@pdfguru.com dans les 31 jours suivant la dernière des dates suivantes : 1) la date à laquelle vous utilisez ou tentez d'utiliser les Services pour la première fois, ou 2) la date à laquelle l'Accord d'Arbitrage est devenu effectif comme indiqué dans la date “Dernière mise à jour” des termes, selon la date la plus tardive. Votre avis doit inclure :
Si vous renoncez à cet Accord d'Arbitrage, toutes les autres parties des termes et tout autre accord entre vous et la Société continueront à s'appliquer à vous. La renonciation à cet Accord d'Arbitrage n'a aucun effet sur d'autres accords d'arbitrage que vous pourriez actuellement avoir, ou que vous pourriez conclure à l'avenir, avec nous.
Survie de l'Accord d'Arbitrage. Cet Accord d'Arbitrage survivra à la résiliation de votre relation avec la Société, y compris toute révocation de consentement ou autre action de votre part pour mettre fin à votre participation au Service ou à toute communication avec la Société.
Séparabilité. Si une partie de cet Accord d'Arbitrage est jugée nulle, invalide ou autrement inapplicable, cette partie sera considérée comme divisible et, si possible, remplacée par une disposition valide et applicable, ou une partie de celle-ci, qui correspond le plus étroitement possible à l'intention de la disposition originale, ou de la partie de celle-ci. Le reste de cet Accord d'Arbitrage continuera à être exécutoire et valide conformément aux termes contenus ici.
Les lois de l'État de Floride, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent cet Accord et votre utilisation du Service. Votre utilisation du Service peut également être soumise à d'autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales. Dans la mesure où une action relative à tout litige en vertu des présentes sera portée devant un tribunal, cette action sera soumise à la juridiction exclusive des tribunaux d'État et fédéraux situés dans le Delaware, et vous vous soumettez irrévocablement à la juridiction personnelle de ces tribunaux, en renonçant à toute défense de for incommode.
Rien dans ces Conditions ne vous prive des droits de protection des consommateurs accordés par les lois obligatoires de votre pays de résidence.
Si vous avez une réclamation, veuillez nous contacter à support@pdfguru.com. Si nous ne résolvons pas votre réclamation à votre satisfaction, vous pouvez (mais n'êtes pas obligé) d'utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR), disponible à http://ec.europa.eu/odr. La Société ne participe à aucun système de résolution alternative des litiges, sauf si la loi l'exige.
Si un litige survient en vertu de ces Conditions, vous pouvez engager des poursuites judiciaires devant les tribunaux compétents de votre résidence habituelle dans l'EEE ou au Royaume-Uni, et ces tribunaux auront juridiction exclusive sur le litige. La Société soumettra également tout litige aux tribunaux de votre pays de résidence habituelle.
Ces Conditions, le Service, et tout litige entre vous et la Société seront régis par les lois d'Angleterre et du Pays de Galles, à l'exclusion de ses dispositions sur le conflit de lois. La Convention des Nations Unies de 1980 sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises ne s'appliquera pas.
Si vous êtes résident de Californie, conformément à Cal. Civ. Code § 1789.3, vous pouvez signaler des plaintes à l'Unité d'Assistance aux Plaintes de la Division des Services aux Consommateurs du Département des Affaires Consommatrices de Californie en les contactant par écrit à 1625 North Market Blvd., Suite N 112 Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.
Vous convenez que, indépendamment de toute loi ou disposition législative contraire ou de tout processus de résolution des litiges applicable, toute réclamation ou cause d'action découlant de ou liée à l'utilisation du Service ou de ces Conditions doit être déposée dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle la réclamation ou la cause d'action a d'abord surgi. Le non-respect de cette obligation entraînera la nullité permanente de votre réclamation.
Les dispositions de cette section, intitulée “Limitation de la Période de Réclamations”, constituent un accord juridiquement contraignant distinct entre vous et la Société.
Aucun manquement ou retard de la part de l'Entreprise dans l'exercice de ses droits en vertu de ces Conditions ne sera considéré comme une renonciation à ces droits, ni aucun exercice partiel des droits n'empêchera l'exécution ultérieure de ceux-ci ou d'autres droits en vertu de ces Conditions. Une renonciation à une disposition ne constituera pas une renonciation à toute violation ou défaut ultérieur.
Si une disposition de ces Conditions est jugée nulle, illégale ou inapplicable, le reste de ces Conditions restera en vigueur et de plein effet. La disposition invalide ou inapplicable sera modifiée ou remplacée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide et applicable tout en maintenant l'intention des parties dans la mesure permise par la loi.
Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et l'Entreprise concernant le sujet des présentes et remplacent tous les accords, compréhensions et représentations antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux. Aucune modification ou amendement à ces Conditions ne sera contraignant sauf s'il est fait par écrit et convenu par les deux parties.
L'Entreprise peut céder ou transférer ses droits et obligations en vertu de ces Conditions à toute autre entité, y compris par fusion, acquisition, restructuration d'entreprise ou novation. En continuant à utiliser le Service, vous consentez à tout tel transfert ou cession, et un avis affiché sur le Service indiquant le changement constituera une notification valable.
Toutes les communications entre vous et l'Entreprise, y compris les avis, divulgations et accords, seront effectuées par voie électronique. Vous reconnaissez que les communications électroniques, y compris les emails, notifications sur la plateforme et accords numériques, ont le même poids juridique que les documents écrits et constituent un contrat juridiquement contraignant. En cliquant sur des boutons libellés “SOUMETTRE,” “CONTINUER,” “S'INSCRIRE,” ou "JE SUIS D'ACCORD", vous affirmez votre intention d'être légalement lié par ces Conditions et reconnaissez que votre soumission électronique constitue une signature électronique valide.
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Dernière mise à jour : 01 avril 2025
